CBDJ Avocats - 4 Rue Paul Painlevé - 33000 Bordeaux 05 56 79 04 97

Actualités

Atteinte à la destination de l’immeuble et locations meublées de courte durée

La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble. La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit le souci d’avoir des occupants stables. (Cass. 3ème Civ., 8 mars 2018 n° 14-15864).