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Actualités

Bail de droit commun

Clause de solidarité

Dès lors qu’une clause du bail prévoit que tout congé ne peut être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs, la solidarité du colocataire qui a donné congé est maintenue jusqu’au terme du bail (Cass. 3ème civ., 14/06/2018 n° 17/14365).

Bail meublé de tourisme

Un propriétaire qui a signé avec une société un bail meublé, laquelle a consenti, avec son autorisation, des sous-locations touristiques sur des sites internet, a été condamné à 20.000 € d’amende sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation pour manquement aux dispositions de l’article L. 631-7 du même Code.