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Actualités

Bail d’habitation

Congé Loi ALUR
En application des nouvelles dispositions résultant de la loi du 24 mars 2014, est nul un congé délivré pour le terme du bail alors qu’il reste moins de 3 ans d’occupation au locataire. (Il ne pourra donner congé que pour le terme de la prochaine reconduction) (CA PARIS, Pôle 4, chambre 3, 22 Mars 2018 – n° 17/00955)

Demande de résiliation du bail par le bailleur et domiciliation
Le bailleur doit être débouté de sa demande de résiliation du bail d’habitation pour non-respect de la destination des lieux. Il ressort des dispositions de l’article L.123-10 du Code de commerce que la locataire est en droit de domicilier son activité artisanale de pâtisserie à son domicilie d’habitation. Le bailleur ne prouve pas que la locataire exerce effectivement une activité commerciale ou artisanale dans les lieux loués. (CA PARIS 3ème ch., 12 avril 2018 n°15/17862 et 15/18082)

Prise en compte de la vétusté
Dans le cadre d’une location ayant duré dix-huit ans sans que les bailleurs n’entreprennent de rénovation des lieux, la salissure des murs et les traces de rouille doivent être considérées comme relevant d’une usure normale, compte tenu de l’humidité ambiante, et ne sont pas constitutives d’un manque d’entretien imputables aux locataires (Cass.3ème civ., 23 novembre 2017 n°16-19447)

Indemnisation des dégradations locatives
Une juridiction ne peut pas débouter le bailleur de sa demande d’indemnisation au motif qu’il ne démontre pas la nécessité de procéder à un changement complet du parquet, dès lors que l’état des lieux a établi que le parquet a été détérioré en partie au cours du bail (Cass. 3ème civ., 7 décembre 2017 n° 16-11703).