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Catégorie : Droit immobilier et de la construction

La loi ELAN

Promulgation de la loi ELAN « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique », le 24 novembre 2018, applicable depuis le 25 novembre 2018. Principaux apports en matière de location et vente :   Bail commercial : la […]

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Copropriété

Travaux sur les parties communes Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. L’accord du […]

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VEFA

La nullité du contrat de réservation entraîne la nullité du contrat de vente si l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du […]

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Propriété

Empiètement et mitoyenneté Si la construction autoportante réalisée au-dessus du mur mitoyen ne fait pas obstacle à l’exhaussement du mur et ne relève pas du régime de la mitoyenneté, elle constitue néanmoins un empiètement pour […]

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