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Catégorie : Droit immobilier et de la construction

Vente

Nullité de la vente – erreur sur les qualités essentielles Il résultait de l’acte authentique de vente que le bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de […]

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Copropriété

Faute du syndic Le syndic qui impute à un copropriétaire une dépense afférente aux parties communes (canalisation– partie commune) commet une faute délictuelle (Cass.3ème, Civ. 12 avril 2018, n°17-15057). Atteinte à la destination de l’immeuble […]

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VEFA

La nullité du contrat de réservation entraîne la nullité du contrat de vente si l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du […]

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Propriété

Empiètement et mitoyenneté Si la construction autoportante réalisée au-dessus du mur mitoyen ne fait pas obstacle à l’exhaussement du mur et ne relève pas du régime de la mitoyenneté, elle constitue néanmoins un empiètement pour […]

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