CBDJ Avocats - 4 Rue Paul Painlevé - 33000 Bordeaux 05 56 79 04 97

Catégorie : Droit immobilier et de la construction

Propriété

Empiètement et mitoyenneté Si la construction autoportante réalisée au-dessus du mur mitoyen ne fait pas obstacle à l’exhaussement du mur et ne relève pas du régime de la mitoyenneté, elle constitue néanmoins un empiètement pour […]

Lire la suite