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Actualités

Copropriété

Travaux sur les parties communes

Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. L’accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l’assemblée générale (Cass. 3ème Civ. 22/03/2018 n°17/10053).

Changement de destination d’un lot de copropriété

Un copropriétaire ne peut transformer une cave à usage de bureaux en local d’habitation (Cass. 3ème civ. 06/09/2018 n°17/22172).

Faute du syndic

Le syndic qui impute à un copropriétaire une dépense afférente aux parties communes (canalisation– partie commune) commet une faute délictuelle (Cass.3ème, Civ. 12 avril 2018, n°17-15057).

Atteinte à la destination de l’immeuble et locations meublées de courte durée

La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble.
La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit le souci d’avoir des occupants stables. (Cass. 3ème Civ., 8 mars 2018 n° °14-15864).

Pas de modification tacite des charges de copropriété

La répartition des charges ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix. Le consentement informel des copropriétaires à une nouvelle répartition est sans effet (Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017 n°16-20751).