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Droit immobilier et de la construction

Sous la responsabilité d’Albane Demptos-Journu, le département Droit immobilier et de la construction, intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les différentes matières du Droit immobilier et de la construction .

Acquisition et ventes immobilières

  • Assistance dans le cadre de la rédaction et de l’exécution du compromis de vente : caducité du compromis, restitution du dépôt de garantie, acquisition de la clause pénale…
  • Purge du droit de préemption urbain
  • Servitudes
  • Responsabilité du vendeur

Baux commerciaux

  • Rédaction et négociation des baux, des avenants, renouvellements, protocoles de résiliation, tant côté bailleur que côté preneur
  • Assistance dans le cadre des congés
  • Contentieux du bail commercial : fixation du loyer de renouvellement, de l’indemnité d’éviction, acquisition de la clause résolutoire du bail
  • Rédaction et négociation des cessions de droit au bail
  • BEFA

Baux civils, dérogatoires, professionnels, d’habitation

  • Assistance dans la négociation et la rédaction des baux
  • Assistance et représentation dans les procédures relatives à ces types de baux

Copropriété

  • Annulation des résolutions d’assemblée générale,
  • Action en paiement des charges
  • Responsabilité du syndic

Construction & promotion

  • Assistance dans le cadre de la rédaction des VEFA,
  • Assistance lors de la réception/livraison
  • Responsabilités des intervenants à l’acte de construire
  • Référés préventifs
  • Assistance dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux privés

Règlementation des intermédiaires