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Actualités

La loi ELAN

Promulgation de la loi ELAN « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique », le 24 novembre 2018, applicable depuis le 25 novembre 2018.

Principaux apports en matière de location et vente :

 

  • Bail commercial : la Loi ELAN prévoit un nouveau motif de congé du bailleur à l’échéance triennale et modifie l’article L.145-4 alinea 3 du Code de commerce « Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l’article 145-9, s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l’immeuble existant, de réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain. »
  • Création d’un bail mobilité d’une durée inférieure à 10 mois non reconductible pour le locataire en formation professionnelle, études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire ».
  • Renaissance de l’encadrement des loyers: créé par la Loi ALUR de mars 2014, expérimenté seulement à Paris et Lille, puis annulé par le Juge administratif en 2017, réintroduit par Loi ELAN, à titre expérimental selon la volonté des grandes villes (Paris et Lille de nouveau certainement concernées).
  • Renforcement des contrôles et des sanctions des locations touristiques: amende civile allant jusqu’à 5.000 € pour les particuliers qui n’ont pas déclaré leurs locations touristiques et jusqu’à 10.000 € pour ceux qui ne transmettent pas, alors que la Mairie leur en fait la demande, le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location.
  • Diagnostics : ils peuvent à présent être transmis au locataire de manière dématérialisés y compris le règlement de copropriété
  • Logement décent : Le bailleur est à présent tenu de délivrer au locataire un logement est « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites» – Modification de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cet ajout a notamment pour but de lutter contre la prolifération des punaises de lit.
  • L’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements est aussi inscrite dans la loi. Son entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2021 « afin de laisser le temps nécessaire au plan de fiabilisation des diagnostics engagé par le gouvernement de produire tous ses effets« . L’opposabilité ne concernera que le diagnostic et non les recommandations qui l’accompagnent.
  • Squat : suppression de la trêve hivernale pour les squatters (ceux qui sont entrés « par voies de fait » et suppression du bénéfice du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre de l’expulsion