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Propriété

Empiètement et mitoyenneté

Si la construction autoportante réalisée au-dessus du mur mitoyen ne fait pas obstacle à l’exhaussement du mur et ne relève pas du régime de la mitoyenneté, elle constitue néanmoins un empiètement pour la partie qui déborde au délai du milieu du mur (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017 n° 15-17278).