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Actualités

Vente biens immobiliers

Débiteur de la restitution du dépôt de garantie

En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire (vendeur) et ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier (acquéreur et nouveau propriétaire) (Cass. 3ème civ. 28/06/2018 n°17/18100).

Vices cachés – condamnation du vendeur et pas de garantie de l’agent immobilier

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite d’une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant un recours en garantie contre l’agent immobilier (Cass. 3ème civ., 29/03/2018 n°17/13157).

 

Dol pour défaut d’information quant à l’ancienneté de la chaudière

Le défaut d’information à l’acquéreur quant à l’ancienneté de la chaudière et à la nécessité de procéder à son remplacement à court terme, dont les vendeurs avaient été informés par le chauffagiste, est constitutif de dol (Cass. 3ème civ. 21/06/2018 n° 17/19512).

Nullité de la vente – erreur sur les qualités essentielles

Il résultait de l’acte authentique de vente que le bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s’agissait d’une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante de son consentement, qu’elle n’avait pas la qualité de professionnel de l’immobilier et que son erreur sur cette qualité essentielle du logement était excusable, la cour d’appel, qui a, à bon droit, fait application des dispositions du règlement sanitaire départemental, non incompatibles avec celles du décret du 30 janvier 2002 qui ne l’a pas abrogé et plus rigoureuses que celles-ci, a pu en déduire que le consentement de la SCI avait été vicié et que la vente devait-être annulée ; (Cass. 3ème civ. 3 mai 2018 n°17-11132 et n°17-14090).

Nullité de la vente – défaut de substitution des locataires aux acquéreurs

La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. Il en résulte que la demande de délivrance, par le propriétaire de l’immeuble, d’une nouvelle offre au locataire et à son épouse doit être rejetée (Cass. 12 avril 2018, n° 17-11015).

Vices cachés

La diminution de l’usage de la chose au point tel que l’acquéreur, soit ne l’aurait pas acquise, soit n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, ne peut résulter de deux inondations survenues en huit ans, de sorte que la seconde condition de l’article 1641 du Code civil n’est pas remplie (Cass. 3ème civ., 25 janvier 2018 n°16-26525).