La conclusion du contrat de vente est fréquemment précédée d’une phase dite de négociations précontractuelles pendant laquelle les parties échangent sur les termes et conditions du projet de contrat. Le code civil pose le principe […]
La conclusion du contrat de vente est fréquemment précédée d’une phase dite de négociations précontractuelles pendant laquelle les parties échangent sur les termes et conditions du projet de contrat. Le code civil pose le principe […]