Il existe plusieurs procédures de divorce, adaptées selon les cas de figure. Un avocat spécialisé en droit des familles saura vous accompagner et choisir avec vous la meilleure procédure.
1. A l’amiable
Le nouveau divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 s’appelle dorénavant « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au range des minutes d’un Notaire ».
Dès que l’enfant du couple, ne demande pas à être entendu par un Juge, et qu’aucun des époux n’est placé sous un régime de protection, le « nouveau divorce par consentement mutuel « est dé judiciarisé.
Concrètement les époux :
- Sont assistés chacun par leur propre avocat.
- Chaque avocat adresse à son client, après avoir au préalable élaboré en concertation, la convention de divorce, ledit projet de convention constatant l’accord des époux sur le principe et les effets du futur divorce, rédigé sous la forme d’un acte.
- Après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention, , chaque époux et avocat, signent la convention dans le cabinet de l’un des deux avocats.
- L’avocat désigné, envoie la convention signée accompagnée des pièces requises, au Notaire désigné lequel enregistre ladite convention, sous la forme d’un dépôt au rang de ses minutes.
- L’avocat désigné procédera en suite aux transcriptions sur les actes d’état civil.
2. Contentieux
› acceptation du principe de la rupture du mariage,
› altération définitive du lien conjugal,
› pour faute
a. Acceptation
Vous êtes d’accord pour divorcer, mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences qui découleront du divorce.
› L’avocat vous conseille.
b. Altération définitive du lien conjugal
Nouvelle procédure émanant de la loi du 26 mai 2004.
Obtenir le divorce lorsque la séparation effective est établie depuis 2 ans.
c. Divorce pour faute
› Lorsqu’un époux reproche certains griefs à son conjoint ou est victime de violence.
› Lorsqu’un époux n’accepte pas le principe du divorce.
Ces 3 sortes de divorce ont une procédure commune :
› rédaction d’une requête,
› passage devant le JAF pour fixer les mesures provisoires concernant les époux et les enfants,
assignation et prononcé du divorce.