La problématique revient tous les ans à la même période : séparé ou divorcé, bénéficiaire de l’autorité parentale conjointe, puis je partir seul avec mon enfant mineur, en France ou à l’étranger sans autorisation de l’autre parent ?
- Le principe
Dans la mesure où vous êtes bénéficiaire l’autorité parentale conjointe de droit ou par décision, vous avez les mêmes droits sur votre enfant mineur que l’autre parent.
Ainsi chaque parent peut emmener son enfant en vacances où il veut sans demander une autorisation à l’autre parent , l’autre parent étant présumé être d’accord, tout en communiquant à l’autre parent le lieu de résidence de l’enfant et en lui permettant de maintenir le lien avec l’enfant ( téléphone, Skype, WhatsApp…)
- L’enfant doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport
- Vérifiez néanmoins, si vous quittez le territoire National, sur le site du Ministère des affaires étrangères, que le pays d’accueil n’exige pas une autorisation des deux parents (par exemple en Algérie, Maroc, Suisse, canada…).
- Les exceptions
*Même si vous êtes bénéficiaires tous les deux de l’autorité parentale conjointe, une décision de justice peut avoir prévu que l’enfant ne pourra pas quitter le territoire national sans l’autorisation des deux parents
→Relisez bien la décision rendue par le Juge aux Affaires familiales.
Cette autorisation peut être faite sur papier libre datée et signée par l’autre parent.
*En cas de tension, un des parents peut avoir des craintes que l’autre parent, parte à l’étranger avec l’enfant et ne revienne pas.
Légitimement inquiet, il peut saisir en urgence un juge aux Affaires Familiales et solliciter une interdiction de sortie du territoire (IST).
Le juge aux affaires familiales, s’il estime que l’urgence et les inquiétudes sont caractérisées, prononcera une décision aux termes de laquelle, il prononcera une IST ; votre enfant sera alors inscrit sur le fichier des personnes recherchées (FPR), fera l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS) : il ne pourra pas passer la douane.
Parfois, cette mesure fait suite à une opposition à la sortie du territoire (OST) qui peut être demandée à la préfecture ou au commissariat de police : cette mesure d’OST est provisoire (15 jours maximum).