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Actualités

COVID 19 Reprise de l’école

Le gouvernement a annoncé des mesures d’ouvertures progressives des lieux recevant les enfants :

  • Crèches, écoles maternelle et écoles élémentaires à partir du 11 mai 2020 sur la base du volontariat
  • Collèges à partir du 18 mai 2020 pour les 6ème et 5ème dans les départements dits «  verts «
  • Lycées: la décision est reportée fin mai avec une reprise vraisemblable début juin pour les lycées professionnels en priorité.

Les mesures organisant la vie des familles séparées fixées par un jugement, une convention parentale homologuée par un Juge, ou par une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, sont maintenues.

→Néanmoins que se passe t-il en cas de désaccord des parents sur le retour de l’enfant dans un établissement scolaire ?

Les parents, sauf décision de justice octroyant l’autorité parentale exclusive à l’un seul des deux parents, bénéficient de l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants.

 

Deux sortes d’actes, peuvent être passés par les parents :

  • Les actes usuels et les actes non usuels

 

* Les actes usuels peuvent être exécutés sans l’accord de l’autre parent :

Il s’agit des actes simples et sans gravité de la vie quotidienne, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant ou qui s’inscrivent dans la continuité d’une pratique antérieure.

Rapportés à la scolarité :

Il s’agit notamment :

  • Inscription ou réinscription dans un rétablissement public
  • Demande de dérogation de carte scolaire
  • Justificatifs d’absence….

Ces actes sont réputés être exécutés avec l’accord de l’autre parent (article 372-2 du code civil )!

Cette présomption d’accord ne s’applique qu’à l’égard des tiers de bonne foi.

 

*Les actes non usuels doivent recueillir l’accord des deux parents pour être exécutés :

Il s’agit des actes qui rompent avec le passé et engagent l’avenir de l’enfant.

Rapportés à la scolarité :

Il s’agit notamment :

  • Inscription à une activité sportive dangereuse
  • Inscription dans un établissement privé
  • Décision ou changement d’orientation

 

Concernant la décision de remettre les enfants en classe :

Cette décision ne rompt pas avec le passé donc elle pourrait être qualifiée d’acte usuel et ainsi ne pas nécessiter l’accord des deux parents.

Néanmoins, cette présomption d’accord (article 372-2du code civil) ne peut s’appliquer que si le tiers est de bonne foi !

Le tiers est l’établissement scolaire.

 

Un parent veut remettre l’enfant à l’école.

L’autre parent ne veut pas.

Le parent qui ne veut pas l’indique à l’école.

 

→ L’établissement scolaire ne devrait pas recueillir l’enfant sans l’accord des deux parents ( il sait qu’un des deux ne veut pas donc de mauvaise foi s’il accepte le retour )

→ Le parent ne devrait pas remettre l’enfant à l’école sans l’accord de l’autre parent : il risquerait de se voir reprocher le non respect de l’autorité parentale conjointe !

 

La solution ?

Il faut privilégier le dialogue en recherchant l’intérêt de l’enfant, avoir recours à un mode alternatif de règlement des conflits ou saisir le Juge aux Affaires familiales en justifiant d’une urgence particulière.