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Actualités

COVID 19 – Conseils aux parents séparés – Droit de visite et d’hébergement/garde alternée

L’état d’urgence sanitaire instauré depuis le 17 mars 2020 a conduit le gouvernement à imposer des mesures visant à endiguer la propagation du virus.
Les mesures organisant la vie des familles séparées fixées par un jugement, une convention parentale homologuée par un Juge, ou par une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, sont maintenues.

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La loi ELAN

Promulgation de la loi ELAN « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique », le 24 novembre 2018, applicable depuis le 25 novembre 2018. Principaux apports en matière de location et vente :   Bail commercial : la […]

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