CBDJ Avocats - 4 Rue Paul Painlevé - 33000 Bordeaux 05 56 79 04 97

Actualités

La loi ELAN

Promulgation de la loi ELAN « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique », le 24 novembre 2018, applicable depuis le 25 novembre 2018. Principaux apports en matière de location et vente :   Bail commercial : la […]

Lire la suite

Bail de droit commun

Clause de solidarité Dès lors qu’une clause du bail prévoit que tout congé ne peut être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs, la solidarité du colocataire qui a donné congé est maintenue jusqu’au […]

Lire la suite

Copropriété

Travaux sur les parties communes Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. L’accord du […]

Lire la suite

VEFA

La nullité du contrat de réservation entraîne la nullité du contrat de vente si l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du […]

Lire la suite