Promulgation de la loi ELAN « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique », le 24 novembre 2018, applicable depuis le 25 novembre 2018. Principaux apports en matière de location et vente : Bail commercial : la […]
Bail commercial
Travaux de mise aux normes Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité (en l’espèce la pose d’un système d’évacuation des eaux usées et le raccordement des […]
Bail de droit commun
Clause de solidarité Dès lors qu’une clause du bail prévoit que tout congé ne peut être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs, la solidarité du colocataire qui a donné congé est maintenue jusqu’au […]
Vente biens immobiliers
Débiteur de la restitution du dépôt de garantie En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire (vendeur) et ne se transmet pas à […]
Comment divorcer ?
Il existe plusieurs procédures de divorce, adaptées selon les cas de figure. Un avocat spécialisé en droit des familles saura vous accompagner et choisir avec vous la meilleure procédure. 1. A l’amiable Le nouveau […]
Que faire en cas d’accident médical?
Vous avez été victime d’un accident médical : le cabinet indépendant des compagnies d’assurance, vous assiste à tous les stades des phases amiables et contentieuses, afin d’obtenir lorsque cela est possible, une juste réparation des […]
Clause d’indexation réputée non écrite
La sanction d’une clause d’indexation créant une distorsion est qu’elle est réputée non écrite même si les effets de la distorsion sont minimes. (Cass. 3ème civ., 17 mai 2018 n°17-11635).
Droit des mineurs
Le droit des mineurs est différent du droit applicable aux majeurs. Votre enfant peut être : 1. Victime : › pour le protéger au mieux et sauvegarder ses intérêts, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant […]
Copropriété
Travaux sur les parties communes Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. L’accord du […]
VEFA
La nullité du contrat de réservation entraîne la nullité du contrat de vente si l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du […]