Il existe plusieurs procédures de divorce, adaptées selon les cas de figure. Un avocat spécialisé en droit des familles saura vous accompagner et choisir avec vous la meilleure procédure. 1. A l’amiable Le nouveau […]
Bail commercial
La consécration du caractère d’ordre public du droit de préférence du locataire commercial Dans un arrêt du 28 juin 2018 [Cass. 3ème Civ. 28/06/2018 (17-14.605)], la 3ème Chambre civile s’est prononcée sur le caractère d’ordre […]
Que faire en cas d’accident médical?
Vous avez été victime d’un accident médical : le cabinet indépendant des compagnies d’assurance, vous assiste à tous les stades des phases amiables et contentieuses, afin d’obtenir lorsque cela est possible, une juste réparation des […]
Clause d’indexation réputée non écrite
La sanction d’une clause d’indexation créant une distorsion est qu’elle est réputée non écrite même si les effets de la distorsion sont minimes. (Cass. 3ème civ., 17 mai 2018 n°17-11635).
Droit des mineurs
Le droit des mineurs est différent du droit applicable aux majeurs. Votre enfant peut être : 1. Victime : › pour le protéger au mieux et sauvegarder ses intérêts, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant […]
Vente
Nullité de la vente – erreur sur les qualités essentielles Il résultait de l’acte authentique de vente que le bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de […]
Copropriété
Faute du syndic Le syndic qui impute à un copropriétaire une dépense afférente aux parties communes (canalisation– partie commune) commet une faute délictuelle (Cass.3ème, Civ. 12 avril 2018, n°17-15057). Atteinte à la destination de l’immeuble […]
VEFA
La nullité du contrat de réservation entraîne la nullité du contrat de vente si l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du […]
Vous êtes victime d’accident de la route ?
Il existe plusieurs cas de victimes à indemniser dans un contexte d’accidents de la route : › conducteur non fautif › passager › piéton › cycliste ou roller L’assurance détermine sa proposition sur votre droit […]
Conflits post séparation
› Vous n’êtes pas mariés, mais vous avez des enfants en commun, › Vous décidez de vous séparer, Il est conseillé de faire fixer à l’amiable ou par le juge les conséquences de votre séparation. […]