La conclusion du contrat de vente est fréquemment précédée d’une phase dite de négociations précontractuelles pendant laquelle les parties échangent sur les termes et conditions du projet de contrat. Le code civil pose le principe […]
Discrimination au logement: les bailleurs plus fautifs que les agences
Discrimination pour cause d’enfants : un propriétaire refuse de louer à un père et ses enfants de peur des dégradations. Il s’agit d’un cas de discrimination, répréhensible pénalement. Les propriétaires de biens immobiliers sont de […]
Comment un barbecue peut faire capoter une vente immobilière
La valeur d’un barbecue peut-elle être incluse dans le prix de vente d’un bien immobilier? Vendeurs et acheteurs peuvent aller au clash pour un sujet qui peut sembler mineur. Lire le témoignage de Maître Albane […]
Puis je partir seul avec mon enfant mineur, en vacances ?
La problématique revient tous les ans à la même période : séparé ou divorcé, bénéficiaire de l’autorité parentale conjointe, puis je partir seul avec mon enfant mineur, en France ou à l’étranger sans autorisation de l’autre […]
COVID 19 Reprise de l’école
Le gouvernement a annoncé des mesures d’ouvertures progressives des lieux recevant les enfants : Crèches, écoles maternelle et écoles élémentaires à partir du 11 mai 2020 sur la base du volontariat Collèges à partir du 18 […]
COVID 19 – Conseils aux parents séparés – Droit de visite et d’hébergement/garde alternée
L’état d’urgence sanitaire instauré depuis le 17 mars 2020 a conduit le gouvernement à imposer des mesures visant à endiguer la propagation du virus.
Les mesures organisant la vie des familles séparées fixées par un jugement, une convention parentale homologuée par un Juge, ou par une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, sont maintenues.
La loi ELAN
Promulgation de la loi ELAN « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique », le 24 novembre 2018, applicable depuis le 25 novembre 2018. Principaux apports en matière de location et vente : Bail commercial : la […]
Bail commercial
Travaux de mise aux normes Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité (en l’espèce la pose d’un système d’évacuation des eaux usées et le raccordement des […]
Bail de droit commun
Clause de solidarité Dès lors qu’une clause du bail prévoit que tout congé ne peut être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs, la solidarité du colocataire qui a donné congé est maintenue jusqu’au […]
Vente biens immobiliers
Débiteur de la restitution du dépôt de garantie En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire (vendeur) et ne se transmet pas à […]